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La computation du délai de deux mois se fera non pas à partir de la date de la notification mais de celle à laquelle le requérant est réputé avoir connaissance de l’acte. Cette théorie supprime toute exigence d’information officielle puisque ce sera la connaissance personnelle de la décision par l’individu qui déclenchera le point de départ du délai pour former le recours. Dès lors, en matière de recours en annulation, même en l’absence de mention des voies et délais de recours, l’intéressé qui verrait sa requête rejetée pour irrecevabilité à tout intérêt à former dès que possible une nouvelle demande, purgée du vice qui la caractérisée, pour éviter de se voir opposer la théorie de la connaissance tardive et une irrecevabilité définitive de toute requête. Les juges du Palais Royal ont ensuite indiqué, dans le cadre d’un considérant de principe que « si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie ».
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Et Mme A…sont fondés à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 septembre 2012 et celle de l’arrêté du maire de Dompierre-les-Orme du 6 novembre 2008 ;10. 425-1 du code de l’urbanisme, l’architecte des bâtiments de France a été saisi afin d’évaluer l’impact du projet sur le monument en cause ; qu’une telle lacune, au contraire, n’a pu permettre à cette autorité puis au maire de Dompierre-les-Ormes de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la demande de permis de construire ; que l’arrêté contesté encourt par ce motif l’annulation ;8. Considérant que la notice contenue dans le dossier de demande de permis de construire du GAEC Gatille comporte une description des plus sommaires du paysage environnant, sans même indiquer qu’il fait partie du site inscrit de la vallée d’Audour, et ne mentionne à aucun moment la présence, à seulement 160 mètres du terrain d’assiette du projet, du château d’Audour, édifice inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu’aucune des quatre photographies jointes au projet architectural n’a été prise dans un angle incluant ce château, dans le champ de visibilité duquel se trouve le terrain d’assiette du projet, comme l’établit notamment un constat d’huissier produit par les requérants ; que cette occultation systématique et délibérée de l’élément paysager le plus notable du secteur, entraînant au surplus la mise en oeuvre du régime de protection institué par les articles L. 600-2 du code de l’urbanisme ; que, le délai n’ayant pas couru, la circonstance que le recours hiérarchique de Mme A…n’a pas été notifié au GAEC Gatille dans les conditions prévues par l’article R. Et Mme A…l’ont contesté ; que le recours hiérarchique formé par Mme A…le 25 août 2009 n’a pu, en vertu de la règle sus-rappelée, avoir pour effet de lui rendre opposable, non plus qu’à son époux, le délai de recours prévu par l’article R. Si l’affichage ne portait pas mention du délai de recours, le délai de recours ne trouvait pas à s’appliquer et ce même si l’autorisation d’urbanisme avait été notifiée aux tiers intéressés.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme étant irrecevable pour défaut de timbre. Par décision en date du 11 juin 2012, le Ministre de la justice avait rejeté cette demande. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie. Le Conseil d’État revient donc ici partiellement sur la jurisprudence antérieure et ajoute une nouvelle condition à l’application de la théorie de la connaissance acquise, en posant le principe en vertu duquel la connaissance acquise résultant d’un recours administratif ne peut suppléer l’absence de mention des voies et délais de recours.
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- L’intéressé a alors à nouveau saisi ledit Tribunal d’une nouvelle demande en ce sens, le 14 septembre 2014, demande qui a également été rejetée comme étant tardive, par ordonnance en date du 20 novembre 2012.
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